CGV – Enediag – Diagnostics immobiliers

Conditions générales de ventes au 01/09/2020

Application des conditions générales de vente

Toute nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales particulières, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. La société « Enediag », dont le siège est situé au 1, route de Lausanne – 25660 – MORRE, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 888 245 982, est désignée ci-après « le Vendeur ».

Toute personne passant commande sur le site www.enediag.fr, par mail ou par téléphone, est désignée ci-après : « le Client ». Toute commande passée auprès de la société Enediag est ferme et définitive. Professionnel, si vous passez commande pour le compte de l’un de vos clients, vous êtes réputé agir sur mandat du propriétaire du bien et engager ce dernier de façon régulière. Vous vous engagez à justifier dudit mandat en cas de besoin. Enediag regroupe des diagnostiqueurs immobiliers indépendants qui sont certifiés dans leurs domaines d’activité, ils sont aussi juridiquement et financièrement indépendants et possèdent obligatoirement une RC professionnelle auprès d’un assureur national.

Champ d’application

Art. 1.1 : Lors de la passation de commande par le Client, il y a acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par ce dernier.

Art. 1.2 : Les présentes conditions générales de vente sont valables pour l’ensemble des prestations proposées par la société Enediag, et effectuées sur des biens immobiliers cadastrés en France Métropolitaine.

Commandes

Art. 2.1 : Le Client est seul responsable des informations fournies pour établir son devis. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler de plein droit le contrat établi au cas où il se révèlerait que les informations fournies par le Client seraient erronées. En cas de nécessité de modification du devis initial, et à défaut d’annulation du contrat, un nouveau devis sera établi et devra recueillir l’accord du Client. A défaut d’accord du Client sur le nouveau devis, le Vendeur sera en droit de refuser l’exécution du contrat, sans indemnité à sa charge.

Art. 2.2 : Le client s’engage à vérifier l’exactitude des informations de contact présentes sur le formulaire d’ordre de mission. La société Enediag ne pourra être tenue pour responsable si les informations fournies par le client sont erronées.

Art. 2.3 : La commande peut être passée en ligne sur le site www.enediag.fr, par mail ou par téléphone.

Art 2.4 : Aucune modification de commande reçue par courrier, fax, tchat ne pourra être retenue.

Art 2.5 : La commande engage fermement et définitivement le Client, sous réserve des stipulations du paragraphe précédent.

Rétractation

Art. 3.1 : Selon l’article L222-7 du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, pour renoncer à la commande, sans avoir à indiquer de motifs, ni payer de pénalités.

Art. 3.2 : Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Art. 3.3 : Le vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze jours, la totalité des sommes versées, à réception du courrier recommandé avec AR, désignant l’annulation de la commande par le client (Art. L221-24 du Code de la Consommation).

Art. 3.4 : Lorsque la prestation est prévue dans ce même délai de quatorze jours francs, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

Art. 3.5 : En pareille hypothèse, le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, renonce expressément à son droit de rétractation, par application des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation.

Modification du contrat

Art. 4.1 : En cas de modification par le client de la commande, après son acceptation, un avenant sera établi et soumis à l’acceptation du Client en cas de modification des conditions financières. A défaut d’acceptation de l’avenant, le Client sera tenu par la commande initiale.

Art. 4.2 : En cas de modification de la date et l’heure du rendez-vous, avec un minimum de 24 heures avant la visite, une facturation supplémentaire pourra être appliquée par le Vendeur en fonction des frais générés par cette modification.

Art. 4.3 : En cas de modification dans les dernières 24 heures avant la date et l’heure du rendez-vous, le client devra s’acquitter d’une majoration supplémentaire, à hauteur de dix pourcents, soit 10% du prix de la commande initiale.

Art. 4.4 : Le Vendeur est en droit de refuser une modification de la date et de l’heure de rendez-vous, et de demander au Client de lui proposer une nouvelle date.

Art. 4.5 : Un refus du nouveau rendez-vous par le Vendeur ne saurait avoir pour effet l’annulation de la commande.

Art. 4.6 : En cas de découverte sur place de différence(s) entre les caractéristiques du bien et les informations préalablement fournies par le client, le diagnostiqueur pourra requérir l’accord du client pour la modification immédiate de la prestation commandée. A défaut d’accord du client, celui-ci sera redevable à l’égard du Vendeur d’une indemnité de déplacement de trente euros toutes taxes comprises, soit 30 € TTC majorée des frais de déplacement définis à l’article 7.7.

Art. 4.7 : Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire dont le montant est fixé à soixante-cinq euros hors taxes, soit 65€ HT.

Obligations du vendeur

Art. 5.1 : La personne chargée de la visite, représentante du Vendeur, s’engage à être présent à la date et heure indiquée sur le bon de commande. En cas de retard de plus de deux heures de la personne chargée de la visite et l’exécution de la prestation, le client pourra demander un remboursement intégral, payable sous 30 jours.

Art. 5.2 : La personne chargée de la visite ne prendra pas de risques non prévus par le Code de la Construction et de l’Habitation, pour chaque prestation considérée (Article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Art. 5.3 : L’exécution de la prestation est limitée à la réglementation des diagnostics techniques en vigueur. Par exemple, dans le cas d’un diagnostic amiante avant-vente, il ne sera pas effectué de sondages destructifs, ni de démontage important.

Art. 5.4 : Les documents du dossier de diagnostics seront remis par le Vendeur au Client dans un délai de deux jours ouvrés après la visite (délai 48H), ce délai n’étant que purement indicatif, et susceptible d’être modifié pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur.

Art. 5.5 : En cas de demande de « délai urgent 24H », proposé en option de commande, nous indiquons que ce délai n’est que purement indicatif, et susceptible d’être modifié pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur.

Obligations du client

Art. 6.1 : Le client ou son représentant doit être présent aux date et heure choisies lors de la commande, ou suite à une modification postérieure. Le client s’engage à mettre à disposition du Vendeur ou du diagnostiqueur, les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions possible (accès à tous les locaux, présentation de locaux éventuellement cachés, des garages indépendants, des éclairages, des endroits où se trouvent les compteurs gaz et électricité, … cette liste n’étant pas exhaustive).

Art. 6.2 : En cas d’absence, il est tenu de prévenir le Vendeur et le diagnostiqueur, et ce au moins 24h avant la visite pour définir une nouvelle date et une nouvelle heure.

Art. 6.3 : Le technicien Enediag se présente dans une plage horaire de quinze (15) minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d’absence du donneur d’ordre ou de l’accompagnant pour la visite, ou pour toute autre raison qui empêcherait le(s) diagnostic(s) d’être réalisé(s), la société Enediag facture forfaitairement au propriétaire le prix du déplacement du technicien d’un montant de trente euros toutes taxes comprises (30€ TTC) si le rendez-vous à lieu dans un rayon de moins de 15 km par rapport à l’adresse du siège social de la société « Enediag » située 1 route de Lausanne – 25660 – Morre, majorée des frais de déplacement définis à l’article 7.7 ci-dessous.

Prix de vente

Art. 7.1 : Les offres de prix sont valables, dès lors et tant qu’elles sont visibles sur le site internet.

Art. 7.2 : Sept euros toutes taxes comprises, soit 7€ TTC peuvent être ajoutés dans le prix de vente et concerne l’envoi d’une LRAR obligatoire, dans le cas d’une commande d’un ou plusieurs diagnostic(s) amiante(s) conformément à l’Article R1334-20 du Code de la Santé Publique.

Art. 7.3 : La TVA appliquée est celle en vigueur le jour de la commande effectuée par le client.

Art. 7.4 : En cas de présence de matériaux susceptible de contenir de l’amiante, nécessitant un prélèvement selon le diagnostiqueur, une facturation supplémentaire de cinquante euros hors taxes (50€ HT) (TVA en vigueur en sus) sera due par le Client par prélèvement, avec son accord préalable. En cas de refus, le diagnostiqueur indiquera l’information de refus sur le rapport de visite.

Art. 7.5 : Excepté la règle posée au paragraphe ci-dessus, le prix de la prestation pourra être modifié en cas d’informations inexactes entre le bon de commande et l’immeuble réellement visité. Si aucun accord n’est trouvé avec le client, la prestation pourra être annulée de plein droit par le Vendeur.

Art. 7.6 : Toutes nos prestations, concernant des biens d’habitation (parties privatives, appartements et maisons individuelles, …), des locaux commerciaux, des établissements publics, des entrepôts logistiques, …, feront l’objet d’un devis préalable, calculé sur la base d’un tarif rapporté au type de bien, à la surface du bien et en fonction de la prestation souhaitée.

Art. 7.7 : Les déplacements supérieurs à 15 km par rapport à l’adresse du siège social de la société « Enediag » située 1 route de Lausanne – 25660 – Morre font l’objet de supplément de quarante euros toutes taxes comprises (40€ TTC) si le bien visité se situe dans un rayon de 15km à 40km par rapport à l’adresse du siège social de la société « Enediag » située 1 route de Lausanne – 25660 – Morre et de quatre-vingt euros toutes taxes comprises (80€ TTC) si le bien visité se situe dans un rayon de 40km à 80km par rapport à l’adresse du siège social de la société « Enediag » située 1 route de Lausanne – 25660 – Morre.

Art. 7.8 : En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, …) une régularisation de tarif est appliquée.

Modalités de paiement

Art. 8.1 : Le paiement de la prestation est effectué soit :

Par chèque : Règlement à l’ordre de « Enediag ». Le règlement aura lieu à la commande, ou à défaut, à réception de la prestation de service (remise du dossier de diagnostics accompagné de la facture).
Par virement bancaire : Le règlement aura lieu à la commande, ou à défaut, à réception de la prestation de service (remise du dossier de diagnostics accompagné de la facture).
Instructions pour le virement : vous recevrez le RIB/IBAN par email suite à la validation de la commande, pour effectuer le paiement. Nos coordonnées bancaires sont également inscrites en bas des factures.
En espèce. Le règlement aura lieu à la commande, ou à défaut, à réception de la prestation de service (remise du dossier de diagnostics accompagné de la facture).

Art. 8.2 : De manière générale, toute prestation doit être réglée entièrement et comptant par le client à la fin de la prestation de service (c’est-à-dire à la remise du dossier de diagnostics et de la facture).

Art. 8.3 : Le défaut de règlement sous huit jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard correspondant au taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 9% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieur à 18 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être engagés. De plus, une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.

Réserve de propriété

Art. 9.1 : Les obligations contractuelles réciproques sont remplies dès lors que les rapports et les résultats ont été communiqués au client et que celui-ci a versé intégralement le prix des prestations. De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété de la société Enediag tant que le client n’a pas payé le prix convenu. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et à partir de la date d’échéance, rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou de tiers.

Annulation et résiliation

Art. 10.1 : En cas de rétractation par le client sans motif légitime, il sera dû au Vendeur une indemnité au titre de la clause pénale, équivalent à 20 % du prix de la prestation commandée.

Responsabilité et assurance

Art. 11.1 : Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de découvertes de difficultés imprévues dans des locaux à visiter rendant l’établissement du ou des diagnostics impossibles (hauteur trop importante, inondation, absence de clefs, danger trop important, absence du client aux heures convenues).

Litiges

Art. 12.1 : Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Tribunal désigné par les dispositions légales en vigueur aura compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre le client et le Vendeur, à propos des présentes.

Art. 12.2 : Toute réclamation doit être adressée :

Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Enediag – 1, route de Lausanne – 25660 – Morre.
Par email à l’adresse : enediag25@gmail.com

Attribution de compétence

Art. 13.1 : En cas de litige, seul le Tribunal de Besançon sera compétent. Cette clause prévaut sur toute autre.

Informatique et Libertés

Art. 14.1 : Enediag est responsable de la collecte, de la protection, et de l’utilisation des données personnelles du Client.

Art. 14.2 : Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données personnelles le concernant, en écrivant un courrier à l’adresse suivante : Enediag, 1 route de Lausanne – 25660 – Morre.

Conservation du contrat

Art. 15.1 : Les contrats établis seront conservés pendant une durée minimum de 10 ans par le Vendeur, selon l’article L134-2 du code de la consommation.

Art. 15.2 : De la même façon, le Vendeur s’engage à conserver les rapports de diagnostics ou toute autre prestation commandée et livrée, pendant une durée de 10 ans.

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DANS LE DOUBS

ASSUREE PAR :

CERTIFIEE PAR :