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OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES LOCATION
La loi impose que certains聽diagnostics聽soient fournis lors de la location d鈥檜n bien immobilier. Ils sont devenus obligatoires comme le聽DPE,聽le diagnostic amiante,聽le diagnostic gaz,聽le diagnostic 茅lectrique聽ou encore聽l鈥櫭﹖at des risques et pollution. Les diagnostics obligatoires d茅pendent du type d鈥檌nstallation, de la date de d茅p么t du permis de construire, ainsi que de la zone dans laquelle est implant茅 le logement.
Par transparence, nous int茅grons notre attestation de certification ainsi que notre attestation d鈥檃ssurance dans nos comptes rendus de diagnostics.
| DIAGNOSTIC | OBLIGATION | VALIDITE |
| DPE | pour tout bien chauff茅 脿 usage d’habitation | 10 ans |
| AMIANTE | si le permis de construire a 茅t茅 d茅livr茅 avant le 1er juillet 1997 | illimit茅e si n茅gatif et date d’apr猫s le 1er avril 2013 (sauf travaux r茅alis茅s entre temps), 脿 renouveler si il date d’avant le 1er avril 2013 |
| ELECTRICITE | si l’installation 茅lectrique a plus de 15 ans | 6 ans |
| GAZ | si l’installation de gaz a plus de 15 ans | 6 ans |
| PLOMB | si le permis de construire a 茅t茅 d茅livr茅 avant le 1er janvier 1949 | 6 an si positif, illimit茅 si n茅gatif |
| LOI BOUTIN | dans tous les cas | illimit茅e sauf travaux r茅alis茅s entre temps |
| ERP | dans tous les cas | 6 mois |
Dans tous les cas, n鈥檋茅sitez pas 脿 nous contacter pour nous demander conseil !
UNE QUESTION ?
Notre m茅tier ne s鈥檃rr锚te pas simplement 脿 la r茅alisation des diagnostics. Nous restons disponibles apr猫s notre intervention afin de r茅pondre aux questions de nos clients, qu鈥檌ls soient professionnels ou particuliers. En effet nous comprenons qu鈥檌l est parfois difficile de comprendre le compte rendu d鈥檜n rapport lorsqu鈥檕n n鈥檈st pas professionnel dans ce m茅tier.
C鈥檈st pourquoi nous nous ferons un plaisir de r茅pondre 脿 toutes vos questions concernant le contenu ainsi que la conclusion du compte rendu. N鈥檋茅sitez pas 脿 nous solliciter !
VOS OBLIGATIONS LOCATION
