LOI CARREZ ET LOI BOUTIN

Le métrage de la surface privative Loi Carrez consiste à mesurer précisément la surface d’un lot en copropriété (superficie des planchers de plus de 1,80 m, locaux clos et couverts en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, …). Il est obligatoire lors de la vente d’un bien situé en copropriété. Sa validité est illimitée si aucun travaux n’est effectué entre temps.

Le mesurage de la surface habitable Loi Boutin est obligatoire lors de la mise en location d’un bien. Il consiste à mesurer la surface de plancher d’un logement (les parties inhabitées sont exclu comme les caves, sous-sol, remises, garages, terrasses, …). Sa validité est illimitée si aucun travaux n’est effectué entre temps.