VENTE

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES VENTE

La loi impose que certains diagnostics soient fournis lors de la vente d’un bien immobilier. Ils sont devenus obligatoires comme le DPEle diagnostic amiantele diagnostic gazle diagnostic électrique ou encore l’état des risques et pollution. Les diagnostics obligatoires dépendent du type d’installation, de la date de dépôt du permis de construire, ainsi que de la zone dans laquelle est implanté le logement.

Par transparence, nous intégrons notre attestation de certification ainsi que notre attestation d’assurance dans nos comptes rendus de diagnostics. 

DIAGNOSTICOBLIGATIONVALIDITE
DPEpour tout bien chauffé à usage d’habitation10 ans
AMIANTEsi le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997illimitée si négatif et date d’après le 1er avril 2013 (sauf travaux réalisés entre temps), à renouveler si il date d’avant le 1er avril 2013
ELECTRICITEsi l’installation électrique a plus de 15 ans3 ans
GAZsi l’installation de gaz a plus de 15 ans3 ans
PLOMBpermis de construire a été délivré avant le 1er janvier 19491 an si positif, illimité si négatif
LOI CARREZsi le bien fait partie d’une copropriétéillimitée sauf travaux réalisés entre temps
ERPdans tous les cas6 mois

Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter pour nous demander conseil !

UNE QUESTION ?

Notre métier ne s’arrête pas simplement à la réalisation des diagnostics. Nous restons disponibles après notre intervention afin de répondre aux questions de nos clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers. En effet nous comprenons qu’il est parfois difficile de comprendre le compte rendu d’un rapport lorsqu’on n’est pas professionnel dans ce métier.

C’est pourquoi nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions concernant le contenu ainsi que la conclusion du compte rendu. N’hésitez pas à nous solliciter !

VOS OBLIGATIONS VENTE

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