06 31 13 37 31
OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES VENTE
La loi impose que certains diagnostics soient fournis lors de la vente d’un bien immobilier. Ils sont devenus obligatoires comme le DPE, le diagnostic amiante, le diagnostic gaz, le diagnostic électrique ou encore l’état des risques et pollution. Les diagnostics obligatoires dépendent du type d’installation, de la date de dépôt du permis de construire, ainsi que de la zone dans laquelle est implanté le logement.
Par transparence, nous intégrons notre attestation de certification ainsi que notre attestation d’assurance dans nos comptes rendus de diagnostics.
| DIAGNOSTIC | OBLIGATION | VALIDITE |
| DPE | pour tout bien chauffé à usage d’habitation | 10 ans |
| AMIANTE | si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | illimitée si négatif et date d’après le 1er avril 2013 (sauf travaux réalisés entre temps), à renouveler si il date d’avant le 1er avril 2013 |
| ASSAINISSEMENT | Collectif et non-collectif | Non-collectif : 1 an si non-conforme, 3 ans si conforme Collectif : en fonction du règlement d’assainissement de la Commune |
| ELECTRICITE | si l’installation électrique a plus de 15 ans | 3 ans |
| GAZ | si l’installation de gaz a plus de 15 ans | 3 ans |
| PLOMB | permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 | 1 an si positif, illimité si négatif |
| LOI CARREZ | si le bien fait partie d’une copropriété | illimitée sauf travaux réalisés entre temps |
| ERP | dans tous les cas | 6 mois |
Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter pour nous demander conseil !
UNE QUESTION ?
Notre métier ne s’arrête pas simplement à la réalisation des diagnostics. Nous restons disponibles après notre intervention afin de répondre aux questions de nos clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers. En effet nous comprenons qu’il est parfois difficile de comprendre le compte rendu d’un rapport lorsqu’on n’est pas professionnel dans ce métier.
C’est pourquoi nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions concernant le contenu ainsi que la conclusion du compte rendu. N’hésitez pas à nous solliciter !
VOS OBLIGATIONS VENTE
