Assainissement

DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT

Le diagnostic assainissement est obligatoire depuis 2010 en cas de vente d’un bien immobilier, que l’installation soit collective (« tout à l’égout ») ou non collective (fosse septique, fosse toutes eaux, …). Il vise à informer et prévenir le futur acquéreur sur la conformité ou la non-conformité de l’installation. Pour les installations non collectives, la validité est de 3 ans si l’installation est conforme et de 1 an si elle présente des non conformités. Pour les installations collectives, la validité du diagnostic dépendra du règlement d’assainissement de la Commune.

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