Etat des Risques et Pollutions

ERP

L’ERP (appelé Etat des Risques et Pollutions) est obligatoire dans le cas d’une vente. Il informe le futur acquéreur des risques et pollutions auxquels le bien peut être exposé. Il est imposé par l’article L125-5 du Code de l’environnement. Sa validité est de 6 mois.

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